Urbanisme
Généralités
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. C’est pourquoi avant de commencer des travaux, il est vivement conseillé de se renseigner auprès des services appropriés (mairie, Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois).
Les autorisations d’urbanisme
Le CU : Certificat d'Urbanisme - Validité 18 mois
Le CU est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables au terrain et permet de savoir si l’opération projetée est réalisable.
La DP : Déclaration Préalable - Validité 3 ans, avec prorogation de 2 fois 1 an
La DP permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour une réalisation de moindre importance, à savoir :
- Construction nouvelle (garage, dépendance, abri de jardin, car port…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20m²
- Construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2m, la déclaration est obligatoire dans un lotissement, la hauteur du mur dépendant du règlement de ce dernier
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1.80m
- Travaux de ravalement de façades, de toiture, ou modifiant l’aspect initial d’une construction (remplacement de porte, fenêtre, nouvelle ouverture, fenêtre de toit…)
- Pose de panneaux photovoltaïques
- Réalisation d’une division foncière
Pièce obligatoire pour tous les dossiers :
- Un plan de situation du terrain (Art. R. 431-36 a du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet :
- Un plan de masse coté dans les 3 dimensions (Art. R. 431-36 b du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (Ex. : véranda, abri de jardin, …) - Un plan des façades et des toitures (Art. R. 431-10a du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
A fournir si votre projet les modifie (Ex. : Pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte, …). Inutile pour un simple ravalement de façade.
Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d du code l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible (Art. R. 431-10 d du code l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
Le PC : Permis de Construire - Validité 3 ans, avec prorogation de 2 fois 1 an
Dans un certain nombre de cas le PC est exigé. De manière générale il concerne les travaux de construction de grande ampleur (maison individuelle et/ou ses annexes). Il s’applique également à d’autres cas (agrandissement, transformation d’usage).
- Une piscine de plus de 100m² ou sans condition de superficie si la hauteur de la couverture dépasse 1.80m
- Un abri de jardin de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Un agrandissement de plus de 20m² (véranda, garage,…, surélévation de votre maison)
- Transformation d’usage (ex : local commercial transformé en logement)
Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
- Un plan de situation du terrain (Art. R. 431-7 a du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme – 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
- Un plan des façades et des toitures (Art. R. 431-10 a du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art. R. 431-10 d du code de l’urbanisme) – 1 exemplaire par dossier
De manière générale, retenez que vous n’avez pas besoin d’autorisation pour une construction de mois de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et pour la construction d’une piscine de moins de 10m².
Cependant vous êtes tenus d’implanter vos édifices conformément aux règles en vigueur à savoir en limite de propriété ou au minimum à 3m de cette dernière.
De 5 à 20m², vous devez déposer une Déclaration Préalable.
Au-delà de 20m², vous devez déposez un Permis de Construire.
La taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012, elle s’applique également à la déclaration préalable.
En ce qui nous concerne la taxe est composée de trois parts ; communale, départementale, archéologique.
Sur la commune de Piblange le taux communal est de 5°/, le taux départemental est de 1°/ (2°/ en 2017), et 0,4°/ pour la part archéologique, soit un total de 6,4°/.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Pour 2018 la valeur annuelle au m² de la taxe d’aménagement est de 726 euros (701 en 2017).
Autres valeurs forfaitaires :
- Piscine : 200 euros /m².
- Aire de stationnement extérieure : 2000 euros/emplacement.
- Panneaux photovoltaïques : 10 euros/m².
Quelques exemples de calcul :
Abri de jardin de 4m x 3m = 12m²
Soit : 12 x 726 x 6,4°/ = 558 euros
Piscine de 8m x 4m = 32m²
Soit : 32 x 200 x 6,4°/ = 410 euros
Car port 2 places
Soit : 2 x 2000 x 6,4°/ = 256 euros
A noter que depuis le 1er mars 2017, vous devez avoir recours à un architecte dès que la surface de plancher de votre construction atteint 150m².
Le PLU se modernise
La généralisation des PLU I (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) s’accélère avec le transfert obligatoire de la compétence PLU depuis le 27 mars 2017, par les communautés de communes.
La commune de Piblange a connu une forte évolution depuis les années 2000, sa population passant de 720 à 1032 habitants, avec la création de plusieurs lotissements.
La procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un moment important dans la vie d’une commune : elle détermine les caractéristiques de son aménagement quant à l’utilisation et à l’occupation qui seront faites des sols pour les 15 à 20 ans qui suivent son approbation. Il s’agit donc d’un document d’urbanisme qui doit être raisonné et pensé en amont, avec l’ensemble des acteurs concernés, et notamment la population.
